Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STAT чл. Annexe art. 14

De quelque manière qu'elle ait lieu, à titre gratuit ou onéreux, la cession des actions n'appartenant pas aux collectivités locales ou à leurs groupements est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966, et notamment son article 274. Ces dispositions sont applicables en cas d'augmentation de capital, à la cession des droits de préférence.